Actualités réglementaires
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L'eau fait partie de la nation, cela implique qu'une ressource en eau de bonne qualité et en quantité suffisante est nécessaire au développement économique et au bien être des populations. Ce patrimoine constitué par les eaux superficielles et souterraines est très sollicité en Alsace, comme partout ailleurs, avec parfois des conséquences graves comme la raréfaction de la ressource ou la contamination des réserves. La réglementation mise en place ses dernières années porte l'ambition d'une gestion globale et équilibrée des problématiques liés à l'eau.
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La loi sur l'eau
La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques codifiée dans le titre 1er du livre II du code de l'environnement a fixé divers objectifs en la matière, en particulier :
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mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires, notamment avec la directive 2000 /60 /CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau (DCE) qui établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau avec la volonté d’atteindre au plus tard le 22 décembre 2015 :
- pour les masses d'eau de surface, un bon état écologique et chimique,
- pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, un bon potentiel écologique et un bon état chimique,
- pour les masses d'eau souterraines, un bon état chimique et un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entres elles.
- rendre constitutionnel le dispositif des redevances perçues par les agences de l'eau,
- permettre d'améliorer la gouvernance de l'eau, particulièrement complexe dans notre pays.
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Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux
L'outil de planification déjà existant en France à l'échelle des bassins à savoir le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a été remis en chantier pour qu'il puisse répondre aux exigences de la DCE, afin de définir puis d’atteindre le bon état écologique et chimique des masses d'eau retenues dans le bassin.
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La région Alsace est principalement concernée par deux districts hydrographiques, la Meuse et le Rhin. Un SDAGE Rhin et un SDAGE Meuse constitueront ainsi les réponses françaises aux plans de gestion du district hydrographique international de ces cours d'eau. Ces éléments seront ensuite coordonnés au niveau international avec les participations des autres états.
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Les groupes de travail mis en place en 2007 ont élaboré un projet de SDAGE qui a été approuvé par le Comité de bassin Rhin Meuse le 7 février 2008. La consultation du public débutera mi 2008. L’approbation finale par le Préfet coordonnateur de bassin est prévue en 2009.
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Les substances dangereuses
L’atteinte du bon état chimique des masses d’eau de surface passe prioritairement par la définition des substances dangereuses à y rechercher. Ces substances au nombre de 170, ont été listées dans les directives 76/464/CE du 4 mai 1976 et 2000/60/CE du 23 octobre 2000.
Elles ont été regroupées comme le montre le schéma ci-dessous en plusieurs groupes avec des objectifs spécifiques pour chacun d’entre eux :
- 41 substances réparties en deux groupes sont plus particulièrement visées et font l'objet d'objectifs de réduction et même de suppression pour certaines :
- Premier groupe : il comprend les substances dangereuses prioritaires complétées par les substances de la liste I de la directive 76/464. L’objectif européen pour ces substances est la disparition dans les masses d’eau à l’horizon 2027, avec un objectif national intermédiaire de réduction de 50% en 2015 par rapport au niveau 2004,
- Deuxième groupe : il comprend les substances prioritaires dont l’objectif national est une réduction de 30% en 2015 par rapport à 2004.
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 Les 33 substances prioritaires DCE |
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La recherche des substances dangereuses rejetées par les installations classées
Afin d'améliorer la connaissance des substances dangereuses rejetées par les installations classées, la circulaire du 4 février 2002 a demandé à chaque région de mettre en oeuvre une action de recherche de ces substances.
Cette démarche initiée en Alsace en 2004, a concerné 152 établissements industriels et a porté sur la recherche de 115 substances dont certaines spécifiques à l'Alsace. La synthèse régionale de cette action est consultable sur le site :
http://www.alsace.drire.gouv.fr/environnement/eau/telechargement/Brochurealsacefinalisee_19_02_08.pdf
La synthèse nationale est quant à elle accessible sur le site : http://rsde.ineris.fr/info_nationales_03.php. Elle permet d'identifier les substances dangereuses spécifiques à chaque secteur d'activités. Elle servira à définir les substances à surveiller propres à chaque branche d'activités qui seront reprises prochainement dans une circulaire ministérielle imposant de compléter la surveillance des rejets industriels.
Des dispositions réglementaires récentes applicables à ces substances ont déjà renforcé la réglementation existante, à savoir :
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le décret du 12 octobre 2007 codifié dans les articles R.211-11-1 à R.211-11-3 du code de l'environnement qui fixe une liste de substances dangereuses et annonce le respect des normes de qualité dans le milieu,
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la circulaire du 7 mai 2007 qui définit les normes de qualité environnementales provisoires (NQEp) des 41 substances impliquées dans l'évaluation de l'état chimique des masses d'eau ainsi que des substances pertinentes. Elle fixe également les objectifs nationaux de réduction des émissions dans l'eau de ces substances,
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l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets qui fixe en particulier des seuils de déclaration pour les rejets de ces substances.
Le SDAGE en cours d'élaboration au niveau de l'Alsace a, à partir de l'état des masses d'eau retenues, au regard de chacune des substances, défini un programme de réduction ou d'élimination de la pollution et a fixé le calendrier de sa mise en oeuvre. Ces orientations s'appliqueront aux autorisations de rejet délivrées par la suite, en particulier à celles relatives aux installations classées.
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Méthode simplifiée d'estimation de l'impact du rejet d'une substance dans une masse d'eau superficielle
L'intérêt de cette méthode est dans un premier temps de s'affranchir de la connaissance de la concentration de la substance dans le milieu récepteur qui est une donnée parfois difficile à acquérir. Elle permet également de maximaliser l'impact en prenant le débit d'étiage quinquennal de la masse d'eau considérée.
Il est en effet facile d'estimer la concentration ajoutée par un rejet dans une masse d'eau superficielle de n'importe quelle substance par le calcul suivant :
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PEC (Concentration Prédite dans l'Environnement) ou Concentration ajoutée (exprimée en µg/l) = Concentration de la substance dans l'effluent rejeté (en µg/l) x Débit de l'effluent (en m3/jour) / Débit d'étiage quinquennal de la masse d'eau (en m3/jour),
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NQEp : norme de qualité de la substance à ne pas dépasser dans la masse d'eau.
Si le rapport PEC/NQEp est supérieur à 1 ou voisin de 1, il existe un risque potentiel pour le milieu aquatique récepteur du au rejet de la substance considérée.
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