Les filières de gestion des déchets non dangereux

La gestion des produits en fin de vie

Outre la réduction à la source des déchets produits, leur valorisation doit être favorisée. Pour ce faire, l'idée adoptée de longue date au niveau européen, est de faire participer à la valorisation du déchet tous les acteurs de la filière du concepteur au consommateur final en passant par les distributeurs.

L'implication des producteurs en matière de déchets passe par l'application du concept de responsabilité élargie du producteur. Il s'agit d'un transfert de responsabilité et de charges financières liées au traitement du déchet, de la collectivité au producteur de produits (ou entité juridique mettant un produit sur le marché) qui finira tôt ou tard sous forme de déchet. Il s'agit en fait d'un système de prise en charge de coûts qui n'était pas jusqu'alors intégré par le producteur du produit ; on parle d'internalisation de coûts. Ce dispositif est donc incitatif puisque le coût d'un produit et dès lors le positionnement de l'entreprise dans la concurrence devra tenir compte du déchet qu'il faudra traiter.

Dès 1979, la récupération et l'élimination des huiles usagées étaient réglementées, en 1987 vinrent celles des PCB, puis en 1992 celles des emballages, en 1999 celles des piles et accumulateurs. Ces dernières années, ces procédures se sont accélérées avec l'organisation de la filière d'élimination des pneumatiques usagés adoptée en 2002, celle des véhicules usagés en 2003, celle des déchets d'équipements électriques et électroniques en 2005 et dernièrement en 2006, celle des déchets d'imprimés non sollicités.

Les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE)

On estime que chaque Français produit chaque année quatorze kilogrammes de DEEE. La quantité totale produite augmente à un rythme plus élevé que celui de l'ensemble des déchets ménagers. Le décret du 22 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives et d'un traitement adapté des déchets.

Des éco-organismes ont été agréés pour, d'une part, prendre en charge pour le compte des fabricants de ces équipements l'enlèvement et le traitement de ces déchets et, d'autre part, assurer la compensation des coûts de la collecte sélective auprès des collectivités locales ayant mis en place des déchetteries.

Les entreprises produisent également des DEEE. Ceux issus d'équipements mis sur le marché après le 13 août 2005 sont à la charge du producteur (sauf dispositions contraires lors de l'acquisition). Des éco-organismes sont également prévus par la réglementation. Les déchets issus d'équipements antérieurs sont à la charge des entreprises. Généralement, les collecteurs de DEEE professionnels issus d'équipements récents acceptent de traiter des DEEE issus d'équipements plus anciens.

En Alsace, plusieurs projets, dont certains ressortent du monde associatif, ont pu émerger afin de valoriser ces déchets.

La réglementation distingue les DEEE des ménages des DEEE professionnels. La distinction entre ces deux catégories n'est pas liée à l'équipement ni nécessairement à la qualité de l'acheteur mais au circuit de distribution du produit. C'est donc le fabricant (ou la personne mettant l'équipement neuf sur le marché) qui détermine le « classement » de ce que sera le DEEE. Ainsi un professionnel faisant l'acquisition d'un équipement pourra se voir demander d'acquitter la contribution visible correspondant à l'élimination des DEEE produits avant le 13 août 2005 (laquelle disparaîtra le 13 février 2011 ou 2013 en fonction de la nature de l'équipement).

La gestion des DEEE professionnels issus des équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005 reste de la responsabilité de leur détenteur (professionnel). Par contre le principe de responsabilité élargie du producteur s'applique pour le traitement des DEEE correspondant aux équipements mis sur le marché après cette date sauf si le contrat de vente en dispose autrement. Dans un tel cas, le contrat doit prévoir les conditions dans lesquelles l'utilisateur assurera le traitement du déchet issu de l'équipement.

La mise en décharge

Bien que la réglementation prévoit de limiter la mise en décharge aux seuls déchets ultimes, il n'en demeure pas moins que cette filière d'élimination reste un élément indispensable de la gestion des déchets ménagers et assimilés, laquelle nécessite des modes de traitement variés. Cinq installations de ce type existent dans le Bas-Rhin (capacité autorisée totale de 200 000 tonnes) et deux dans le Haut-Rhin de capacités extrêmement différentes (capacités autorisées de 170 000 et 8 000 tonnes par an).

En face de ces capacités, ont été enfouies en 2007, 182 000 tonnes dans le Bas-Rhin et 178 000 dans le Haut-Rhin (environ 8 000 tonnes au centre d'enfouissement de Bergheim).

Toutes ces décharges ont fait l'objet dans le cadre de l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997, d'un renforcement important des dispositions qui leur sont applicables en particulier dans l'implantation ainsi que les conditions d'exploitation du site. L'arrêté ministériel du 19 janvier 2006 a encore complété ces dispositions en renforçant les procédures d'acceptation préalable des déchets et en imposant la mise en place sur les flancs d'une couche minérale d'une perméabilité inférieure à 10-9 m/s sur une hauteur d'au moins un mètre.

Malgré tous ces progrès techniques, ces installations, comme les unités d'incinération, restent cependant toujours extrêmement sensibles au regard de leur acceptation par le public.

Certaines prescriptions réglementaires issues de la décision européenne 2003/33 du 19 décembre 2002 et introduites dans la réglementation française par l'arrêté du 19 janvier 2006 déjà cité ont une échéance de mise en conformité au 1er juillet 2009. Au cours de l'année 2008, l'ensemble des centres de stockage fera donc l'objet d'une vérification de l'état d'avancement ou d'achèvement de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour respecter cette échéance.

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